Conditions generales de vente, de livraison et de pose

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve à toute vente des produits fabriqués, commercialisés et/ou posés par SOL EIL SAS (ci-après le « Vendeur ») et consistant en portes, portails, ouvrants, vantaux, portes fenêtres, fenêtres et menuiseries afférentes (ci-après les « Produits »), ainsi qu’aux services accessoires aux Produits, à savoir le montage, la pose et l’installation des Produits (ci-après les « Services »), auprès d’acheteurs non-professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les Produits et bénéficier des Services du Vendeur, au moyen de la passation d’une commande.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de pose des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur.

 

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commandes. Le choix et l’achat de Produits et de Services est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre condition, version ou tout autre document contradictoire, à l'exception des conditions qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

II. – COMMANDE – ACCEPATION DE DEVIS

 

Toute commande, pour être valable, résulte cumulativement :

1.      de l’acceptation par le Client du devis établi par le Vendeur, cette acceptation comportant obligatoirement sur le bon d’acceptation du devis figurant en suite de celui-ci, la mention manuscrite de la date et du lieu de signature ainsi que sa signature par le Client,

2.      de la signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente,

3. du versement de l’acompte comme indiqué ci-après,

4. et ce durant la durée de validité du devis, tel que mentionnée sur celui-ci.

 

Tout bon d’acceptation du devis qui parviendrait au Vendeur après l’expiration de sa durée de validité, ne sera pas considéré comme une commande valable et le Vendeur ne saurait être tenu d’y donner une suite favorable. Il en sera de même si le bon d’acceptation du devis ne comportait pas les mentions et signatures indiquées ci-dessus.

 

La commande sur devis n’est en outre considérée comme définitive par le Vendeur, qu’après le versement d’un acompte, dont le montant ou le pourcentage du prix total des Produits et Services commandés est déterminé dans le devis du Vendeur.

 

Toute commande considérée comme valable, parvenue au Vendeur, sera réputée ferme et définitive et tout acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

 

Il appartient en conséquence au Client de vérifier l’exactitude des mentions figurant sur le devis (notamment l’adresse de livraison des Produits) et de signaler immédiatement toute erreur.

 

En  cas d’annulation de la commande par le Client après réception par le Vendeur du bon d’acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Seuls les Produits et Services indiqués dans le devis sont compris dans la commande, à l’exclusion de tout autre.

 

III. – DEMANDE SPECIFIQUE OU COMPLEMENTAIRE

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

De même, en cas de demande de modification d’une commande, après que celle-ci soit devenue définitive, le Vendeur sera libre d’y donner ou non une suite favorable. Dans l’affirmative, si la modification implique un surcoût par rapport au devis initial, le Vendeur adresse un devis modificatif, qui devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client, dans les mêmes termes que ceux applicables au devis initial, avant fourniture et pose des Produits.

 

En aucun cas, le Client ne pourra exiger du Vendeur la prise en compte de ses demandes de modification, si le Vendeur estime ne pouvoir y donner suite ou si le Client n’a pas retourné son acceptation expresse du devis modificatif, le Client restant alors tenu par les termes initiaux de la commande.

 

IV. – PRIX ET TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, au jour de l’établissement du devis par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Sauf mention contraire du devis, les prix indiqués des Produits s’entendent hors pose.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toutefois, les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date du devis et toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée sur le prix. De même, en cas d’augmentation des matières premières ou des coûts de main d’œuvre afférents aux produits commandés, ainsi que toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, et ce entre l’établissement du devis et la date de livraison, le Vendeur pourra appliquer ces augmentations de prix.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Un acompte du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Celui-ci est mentionné dans le devis adressé par le Vendeur au Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

 

Le solde du prix est payable au jour de la livraison.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes qui lui sont dues.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, appliquées au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le Client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances avec celles du Vendeur, sans l’accord de ce dernier.

 

V. - LIVRAISON

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai de livraison indiqué sur le devis.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le  délai de livraison ci-dessus précisés.

 

Il est précisé que le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants :

• retour du bon d’acceptation du devis,

• encaissement de l’acompte.

 

Les jours fériés ainsi que les périodes de congé du Vendeur ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après le délai indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les éventuels retards de livraison, alors que la vente n’aurait pas été résolue par le Client, ne peuvent par conséquent autoriser le Client à refuser la livraison, à réclamer des dommages-intérêts ou une quelconque indemnité.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur devra pouvoir facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits et en cas de pose, à compter de son achèvement, pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), ou défauts de pose, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits et Services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera (ou rectifiera les défauts de pose) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ou les défauts de pose auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

Lors de la livraison des Produits, lorsque pour des raisons tenant tant au Client qu’au Vendeur, ils ne peuvent en tout ou partie faire l’objet d’une pose immédiate par le Vendeur, il appartient au Client de procéder au rangement et à la mise à l'abri des Produits dans son domicile. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice qui pourrait survenir du fait de mauvaises conditions de stockage des Produits, dans l’attente de leur pose.

 

A compter du jour où le Vendeur a informé le Client de la disponibilité des Produits, ce dernier doit en prendre livraison dans le délai maximal de quinze (15) jours, suivant accord des parties. Si, dans ce délai, aucun accord n’est parvenu pour une date de livraison, le Vendeur sera autorisé à stocker les Produits aux frais du Client et à ses risques. La date d’exigibilité du prix de la commande ne s’en trouvera pas modifiée.

 

VI. – CONDITIONS DE POSE

 

Dès lors que les Produits doivent faire l’objet d’une pose dans les locaux du Client, celui-ci assumera toute responsabilité relative au respect de la réglementation en vigueur concernant la mise en place des Produits, telle que notamment toute déclaration de travaux. Le Client fera son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur, du refus des travaux par toute autorité administrative compétente, y compris dans les cas où les Produits seraient déjà commandés, fabriqués, voire installés.

 

Le Client fera son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur, sauf faute de ce dernier, de tout préjudice que pourrait entraîner la réalisation des travaux de pose des Produits, tant à l’égard du Client, de ses biens, qu’à l’égard des tiers et notamment les voisins.

 

Le Client s’engage à garantir l’accès aux pièces des locaux concernés par les travaux de pose des Produits commandés, à enlever ou démonter tous éléments risquant d’être dégradés au cours de la pose (tels que tapis, rideaux, etc…) ou susceptible d’entraver ou d’empêcher le pose des Produits.

 

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie de la pose des Produits, par la faute ou la négligence du Client, celui-ci restera redevable de la totalité du prix des Produits commandés.

 

En outre, si les conditions d’accès au chantier de pose et/ou la configuration des locaux impliquent des travaux supplémentaires de la part du Vendeur, ceux-ci seront facturés en sus au Client.

 

Pendant la durée du chantier de pose, le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client à placer un ou plusieurs panneaux publicitaires visibles de l’extérieur.

 

VII. - TRANSFERT DE PROPRIETE & DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix des Produits et Services par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

En cas de pluralité de livraison de Produits, le complet paiement est réputé acquis une fois que le Client a réglé l’ensemble des dettes qu’il reste devoir au Vendeur, en ce compris tous frais annexes et intérêts de retard.

 

En cas de retard ou de non-paiement, le Vendeur est autorisé à reprendre les Produits demeurant sa propriété, sans pour autant renoncer à ses droits issus de la commande. Le démontage, l’enlèvement et le transport des Produits sont alors réalisés aux frais exclusifs du Client.

 

Le transfert des risques s’opèrent au moment de la livraison des Produits, où en cas de retard imputable au Client, à la date à laquelle cette livraison aurait dû intervenir.

 

VIII. - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30)jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas d’adjonction de composants et de pièces détachées (tel que vitrage, ferrements, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie, etc…) d’une autre marque que celles commercialisées par le Vendeur,

- en cas de mauvaise condition de stockage des Produits par le Client,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

De légères variations de coloris des Produits par rapport aux échantillons, prospectus et autres documents du Vendeur ne sauraient constituer un motif de réclamation du Client pour défaut de conformité.

 

IX. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

X. – FORCE MAJEURE

 

La force majeure s’entend de tous évènements indépendants de la volonté du Vendeur intervenant après la commande et empêchant ou rendant plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat. Elle constitue une cause d’exonération de responsabilité autorisant à suspendre ou à résilier les engagements du Vendeur ou à prolonger les délais convenus sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client. Ce dernier ne pourra non plus s’en prévaloir pour résilier une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises.

 

XI. - LOI APPLICABLE

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

XII. - LITIGE

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

XIII. - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles des Produits et Services,

-  le prix des Produits et Services et des frais annexes,

-  la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits et réaliser les Services,

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

ANNEXE
GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.